Annexes et accords
Composition, fonctionnement et moyens du comité national paritaire — Article 7
Santé au travail et prévention des risques professionnels
En vigueur étendu dans le corpus
Le comité est composé de membres représentant les organisations syndicales, représentatives au niveau national, signataires de l'avenant, à raison :
- d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire ;
- d'un nombre égal de représentants du collège " Employeurs ".
Le comité national paritaire est présidé alternativement par le collège des organisations d'employeurs signataires et par le collège des organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant. La durée du mandat est de 2 ans.
Chaque représentant pourra se faire accompagner d'une personne avertie des questions traitées par le comité.
Durant la première année de sa mise en place, le comité national paritaire se réunit 1 fois tous les trimestres.
A partir de la deuxième année, le comité est réuni 1 fois par semestre.
En outre, le comité national paritaire peut être réuni, autant que de besoin, à la demande d'au moins 2 de ses membres, en cas d'apparition de risques nouveaux.
Le secrétariat administratif du comité est assuré par le collège des employeurs.
Les propositions débattues au sein du comité sont adoptées à la majorité de ses membres.
Le temps passé par les membres du comité aux différentes réunions est considéré comme temps de travail. Le salaire correspondant est maintenu par l'employeur.
Les frais d'hébergement et de repas ainsi que les frais de déplacements des membres du comité sont pris en charge par le collège " Employeurs " conformément aux dispositions en vigueur dans la convention collective nationale.
