Annexes et accords
Entrée en vigueur et extension — Article 9
Santé au travail et prévention des risques professionnels
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Les parties signataires conviennent que les accords d'entreprise ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant.
Les accords d'entreprise ne pourront que reprendre ou améliorer les présentes dispositions.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Dispositions convenues lors de la commission mixte du 23 juin 2004.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
