Annexes et accords
ARRETE du 13 juillet 1984 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de :
- l'avenant " salaire " n° 1 du 24 avril 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
