Annexes et accords
ARRETE du 30 octobre 1985 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de :
- l'accord du 22 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation en restauration des collectivités ;
- l'accord du 9 avril 1985 sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance en restauration des collectivités.
Le paragraphe Rémunération de l'annexe Contrat de qualification est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er du décret n° 84-1056 du 30 novembre 1984.
