Annexes et accords
ARRETE du 6 juin 1986 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective susvisée.
