Annexes et accords
ARRETE du 9 janvier 1989 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ela convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 mars 1988 à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du point 1 au paragraphe c de l'article 16 bis est étendu sous réserve de l'article D 141-8 du code du travail en tant qu'il orévoit la règle du versement d'une indemnité compensatrice à défaut de fourniture du repas.
