Annexes et accords
ARRETE du 23 avril 1990 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 6 du 1er décembre 1989 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration de collectivités.
