Annexes et accords
ARRETE du 23 juillet 1990 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 avril 1990, complété par une annexe n° 1 du 20 avril 1990, à la convention collective nationale susvisée.
