Annexes et accords
ARRETE du 3 novembre 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et dans son propre champ d'application professionnel les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1992 à l'avenant n° 6 (travail intermittent dans le secteur scolaire) à la convention collective susvisée.
