Annexes et accords
ARRETE du 25 novembre 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, à l'exclusion :
- du dernier alinéa du 1 de l'article 5 ;
- du dernier alinéa du 4 de l'article 5 ;
- du 7 de l'article 5 ;
- des termes : " ou dans une autre unité de l'entreprise de restauration collective " figurant au 3è alinéa du point a du 8 de l'article 5.
