Annexes et accords
ARRETE du 12 janvier 1994 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 12 du 13 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
