Annexes et accords
ARRETE du 8 février 1995 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'accord du 24 mai 1994, dénommé avenant n° 1 à l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation du 22 février 1985, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
- le paragraphe 3 Sécurité du point 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 231-3-1 et L. 900-2 du code du travail ;
- le point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Art. 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-31 en date du 10 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
