Annexes et accords
Préambule
Salaires et classifications
En vigueur étendu dans le corpus
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)
Les parties signataires :
Rappellent que les dispositions légales et conventionnelles définissent le Smic restauration collective (Smic-RC) comme le salaire minimum de la branche ;
Constatent que la grille des classifications des métiers de la restauration collective ne permet plus suffisamment de prendre en compte l'évolution des attentes et des besoins des clients et des convives et les souhaits d'évolution des collaborateurs ;
S'accordent sur la nécessité de répondre aux aspirations des salariés en termes de sécurisation dans le cas des transferts de marchés.
Les parties signataires décident :
De substituer le Smic de droit commun au Smic-RC ;
D'engager une négociation sur la modernisation de la grille des classifications et des qualifications des métiers de la restauration collective ;
D'apporter des garanties collectives relatives à l'ancienneté et à la prévoyance au sein de la branche.
