Annexes et accords
Extension et dépôt — Article 10
Formation professionnelle, Objectifs et moyens
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail ;
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 de ce même code.
