Annexes et accords
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes — Article 3.2
En vigueur étendu dans le corpus
La mise en œuvre des entretiens professionnels et des bilans de compétences doit être de nature à rendre possible une évolution professionnelle fondée exclusivement sur les compétences et aptitudes professionnelles des salariés, indépendamment de leur sexe.
Les entreprises veilleront à ce que les critères d'évaluation ne soient pas source de discrimination.
