Annexes et accords
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Les indicateurs intégrés dans le rapport sur les salaires et la situation économique et sociale de la branche de la restauration collective permettent d'évaluer tous les ans la politique d'égalité professionnelle mise en place au niveau de la branche.

