Annexes et accords
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Une commission de suivi, composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au plan national signataire du présent avenant et un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles signataires, se réunira tous les 2 ans pour examiner les bonnes pratiques mises en place dans les entreprises.
