Annexes et accords
Classification des emplois et salaires — Article 13
En vigueur étendu dans le corpus
1. Dans un délai minimum de 1 mois précédant l'utilisation des bulletins de paie sur lesquels figurera l'intitulé des classifications résultant du présent avenant, chaque salarié se verra remettre un courrier permettant de présenter sa situation individuelle, comprenant :
– l'existence du présent avenant et sa date d'entrée en application ;
– la situation nouvelle du salarié au regard :
– du niveau ;
– de la fonction ;
– du salaire de base mensuel ;
– du statut ;
– un support de présentation des nouvelles classifications ;
– la mention relative à la possibilité de consultation du nouveau texte.
2. Aucune réduction de rémunération ne pourra résulter de la seule mise en application des nouvelles classifications. De même, le salarié ne pourra se voir attribuer un statut de niveau inférieur.
3. En cas de désaccord sur leur situation, les salariés concernés pourront faire part de ce dernier à leur hiérarchie accompagnés, le cas échéant, d'une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.
| Phase | Avant entrée en vigueur |
Après entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Signature de l'avenant | Ms | |
| Information de l'encadrement et des IRP* | Entre Ms et Ms+ 3 | |
| Entrée en vigueur de l'avenant | Me | |
| Formation des membres du groupe de travail paritaire (direction + partenaires sociaux**) | Entre Me et Me + 3 | |
| Réunion du groupe de travail paritaire | Me + 3 | |
| Information des IRP* Sensibilisation de l'encadrement (selon les modalités propres à chaque entreprise) |
Me + 5 |
|
| Information sur situation individuelle des salariés | ||
| Mise en œuvre de l'avenant | Me + 6 | |
| Réunion de la commission nationale paritaire de suivi | Me + 9 | |
| (*) CCE, à défaut CE, à défaut DP. (**) DSC, à défaut DS, à défaut DP. Ms : mois de la signature. Me : mois de l'extension. |
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