Annexes et accords
Adhésion de la fédération Inova CFE-CGC à l'accord relatif à la constitution de la CPNEFP-RC
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Paris, le 14 janvier 2015.
La fédération INOVA CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris, à la direction générale du travail, service des conventions et accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur,
En application de l'article L. 2261-3, du code du travail, notre fédération Inova CFE-CGC vous fait part de son souhait d'adhérer à l'accord relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC) ratifié par les partenaires sociaux en date du 2 décembre 2014.
Cette adhésion prend effet à dater de ce jour.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
