Convention collective · IDCC 1266

Restauration de collectivités

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IDCC 1266 · Restauration de collectivités

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Annexes et accords

Pacte de responsabilité — Article I.3

En vigueur étendu dans le corpus

Conformément à l' article 2 de l'avenant du 29 octobre 2010 , les parties signataires rappellent leur attachement à porter une attention particulière aux personnes en situation de handicap pour notamment :

– accroître les sources de recrutement de personnes en situation de handicap ;

– permettre à ces personnes d'accroître leur niveau initial de formation afin d'accéder à un emploi dans la branche.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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