Annexes et accords
Travail intermittent dans le secteur scolaire — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Il est ajouté à l'article 5.5 de l'accord du 14 juin 1993 les dispositions suivantes :
« Un modèle de document portant sur la possibilité pour le salarié d'effectuer un complément d'heures, dans les limites fixées par l'article 5.5 de l'accord du 14 juin 1993, est soumis au salarié intermittent pour accord, lequel doit être obligatoirement écrit (cf. modèle de document en annexe 2).
Un modèle de document relatif au projet professionnel sera également proposé par l'entreprise au salarié intermittent (cf. modèle de document en annexe 3). »
