Textes salariaux
Minima conventionnels, prime d'intermittence et prime de détachement au 1er avril 2024 — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er jour du mois de signature pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires et, le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises de la branche non adhérentes des syndicats patronaux signataires.
