Annexes et accords
Création d'une contribution conventionnelle au paritarisme — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations syndicales et patronales représentatives conviennent, pour assurer la gestion des fonds du paritarisme conventionnel de la branche, de créer une association reposant sur les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. L'association en question sera gérée paritairement et sera composée de membres des organisations syndicales salariales et des représentants employeurs.
L'association ainsi créée est administrée par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges :
– le collège salarié est composé d'un titulaire et d'un suppléant de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– le collège employeur est composé d'un nombre égal de représentants d'employeur que de représentants salariés dans la branche et désignés par celle-ci.
Lors de la première réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une période de 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège différent et présentés par les représentants des organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche. De même, il élit parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire appartenant chacun à un collège différent.
Lors de la constitution et à chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les deux collèges :
– d'une part, le président et le secrétaire ;
– d'autre part, le vice-président et le trésorier.
Les fonctions sont attribuées à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance. La présidence de l'association de gestion sera fixée pour la présidence et la vice-présidence en opposition avec la présidence et vice-présidence de la CPPNI.
Le conseil d'administration se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Il fixe ses règles de fonctionnement, consignées dans un règlement intérieur.
