Annexes et accords
Création d'une contribution conventionnelle au paritarisme — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Afin d'assurer une collecte de la contribution conventionnelle, les signataires de l'accord s'accordent sur la désignation d'un organisme tiers, distinct de l'association.
Ce dernier sera chargé d'organiser les collectes, gérer la répartition des fonds et en contrôler la gestion.
Les organisations représentatives dans la branche s'accordent sur la désignation de l'OPCO de branche AKTO comme organisme collecteur. (1)
Cette désignation devra être validée par les membres de l'association de gestion en amont.
Afin d'encadrer cette délégation de gestion, une convention de gestion sera négociée avec l'organisme collecteur. Une partie des frais récoltés servira au règlement des frais de gestion, son montant sera communiqué par l'organisme de gestion et validé par l'association de gestion.
(1) Alinéa étendu sous réserve que la contribution conventionnelle au paritarisme mise en place dans la branche soit recouvrée par l'Opco de branche en ayant un suivi comptable distinct et des frais liés à son recouvrement établis séparément de ceux liés aux fonds de la formation professionnelle, conformément à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)
