Annexes et accords
Création d'une contribution conventionnelle au paritarisme — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations représentatives de l'accord s'entendent sur une répartition des fonds, après déduction des frais de gestion visés à l'article 4, comme suit :
– la moitié sera reversée aux organisations syndicales représentatives de la branche, puis répartie entre elles ;
– l'autre moitié sera reversée au collège patronal, puis répartie entre les organisations patronales représentatives de la branche selon leur pourcentage de représentativité.
Les frais de déplacement engagés par les membres participants à la CPPNI seront remboursés sur ces fonds et sur présentation d'un justificatif.
Les organisations syndicales et patronales représentatives et recevant ces fonds s'entendent à ce que les sommes récoltées et redistribuées servent au financement du dialogue social et du paritarisme.
