Annexes et accords
Préambule
Création d'une contribution conventionnelle au paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations syndicales et patronales représentatives ont engagé des négociations afin de développer le dialogue social en mettant en place une contribution conventionnelle au paritarisme.
Dans le prolongement des discussions en réunion paritaires de branche et afin de développer le paritarisme dans la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités, les organisations représentatives de la branche ont entendu fixer le cadre durable des règles de fonctionnement et de financement du paritarisme.
La mise en œuvre de ces règles concourt à la promotion du dialogue social au sein de la branche de la restauration collective.
Le présent accord détermine le cadre d'une gestion paritaire des fonds collectés à cet effet et identifie les axes d'utilisation des dits fonds.
