Annexes et accords
Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A) — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.
