Annexes et accords
Régime de prévoyance complémentaire par recommandation — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la restauration collective souhaitent mettre en œuvre et développer un régime de branche prévoyance complémentaire par recommandation, dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, tenant compte des spécificités des salariés travaillant dans leur secteur d'activité et se donner les moyens financiers d'y parvenir.
Ce régime est destiné à mettre en place au sein de la branche professionnelle :
– un socle de garanties de prévoyance complémentaire (cf. infra) ;
– une mutualisation du dispositif avec la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs ;
– des prestations au titre du haut degré de solidarité (HDS), toutes les entreprises de la branche cotisent auprès de leur assureur recommandé ou non (de branche ou d'entreprise). Ainsi, les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé doivent également prévoir la mise en œuvre de prestations non contributives au sein du régime mis en place à leur niveau ;
– un pilotage paritaire.
Les dispositions prévues dans cet accord se substituent aux dispositions de l'avenant n° 45 du 22 juin 2009 et à toutes autres dispositions du même objet inclues dans la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions du présent accord relevant du champ d'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, présentent un caractère impératif.
Les entreprises doivent mettre en œuvre le régime institué par le présent accord en souscrivant un contrat auprès de l'un des organismes assureurs recommandés ou de l'organisme assureur de leur choix.
