Annexes et accords
Régime de prévoyance complémentaire par recommandation — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires ont souhaité recommander, au terme d'une procédure de mise en concurrence telle que prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les organismes assureurs suivants :
– pour les garanties décès (capital décès, IAD), les frais d'obsèques, l'incapacité et l'invalidité :
APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 51, boulevard Marius-Vivier-Merle, 69003 Lyon ;
– pour la garantie rente éducation :
l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris.
Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord pourra obtenir auprès de ces organismes la couverture des garanties définies ci-dessus.
Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.
À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance
