Annexes et accords
Régime de prévoyance complémentaire par recommandation — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
7.1. Répartition des cotisations
Le financement global du régime prévoyance sera réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.
Le financement de la garantie incapacité de travail est supporté intégralement par le salarié sous réserve du respect de la répartition à parts égales entre le salarié et l'employeur du financement global.
Les entreprises peuvent améliorer la part de financement par l'employeur de ces garanties obligatoires dans les conditions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
7.2. Cotisations
L'organisme recommandé propose une offre pour les garanties conventionnelles décrites ci-dessus pour un taux de cotisation de 1.03 % du salaire de référence ventilé comme suit :
| Taux de cotisation | Pourcentage salaire de référence | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|---|
| Capitaux décès/IAD | 0,22 % | 0,162 % | 0,058 % |
| Rente éducation | 0,05 % | 0,037 % | 0,013 % |
| Incapacité de travail | 0,30 % | 0,000 % | 0,300 % |
| Invalidité permanente | 0,36 % | 0,266 % | 0,094 % |
| Sous-total cotisations de risques | 0,93 % | 0,465 % | 0,465 % |
| Reprise de passifs | 0,10 % | 0,050 % | 0,050 % |
| Sous-total cotisations de passif | 0,10 % | 0,050 % | 0,050 % |
| Total | 1,03 % | 0,515 % | 0,515 % |
Ce taux est garanti 3 années à compter de la date d'effet du présent accord.
La cotisation de reprise de passifs intègre :
– cas des entreprises précédemment couvertes par un contrat d'assurance :
–– la revalorisation des prestations en cours de services et de l'assiette des garanties décès ;
–– l'éventuel différentiel de garanties des salariés en arrêt de travail à la date de mise en place du nouveau contrat ;
– cas des entreprises non précédemment couvertes par un contrat d'assurance :
–– la prise en charge de la garantie décès pour les salariés avec un arrêt de travail en cours à la date de mise en place du nouveau contrat ;
–– la prise en charge de la garantie invalidité ou incapacité permanente pour les salariés avec un arrêt de travail en cours à la date de mise en place du nouveau contrat, en cas d'aggravation d'état postérieurement à la mise en place du contrat (passage en invalidité, changement de catégorie).
