Annexes et accords
Régime de prévoyance complémentaire par recommandation — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
L'application du présent accord sera suivi par la CPPNI qui se réunira à cet effet, autant que de besoin et a minima 2 fois par an.
L'assureur recommandé devra apporter tous les éléments nécessaires à ce suivi aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC), tant sur l'aspect déploiement de la mutualisation que sur le plan technique et de gestion.
