Annexes et accords
Régime de prévoyance complémentaire par recommandation — Article 14
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises de la branche, et au plus tôt le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

