Annexes et accords
Préambule
Régime de prévoyance complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ont négocié la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire couvrant l'ensemble des salariés non cadres des entreprises de la branche et conclu, dans ce cadre, un avenant n° 69 le 17 juin 2025 formalisant la mise en place de garanties minimales en termes de :
– décès (capital, rente éducation, et frais d'obsèques) ;
– arrêt de travail (incapacité et invalidité).
Or, les parties ont constaté, après avoir signé et déposé cet accord, qu'une erreur s'était introduite dans la détermination de la rente versée en cas d'invalidité ou de d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En conséquence et pour assurer une parfaite validité et conformité de la chose négociée, les signataires de l'avenant n° 69 du 17 juin 2025 ont entendu signer le présent avenant et le transmettre sans délai à l'administration en vue de son extension.
