Annexes et accords
Constitution — Article 1er
Formation professionnelle, Conseil de perfectionnement de l'A.N.F.O.R.S.
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est constitué entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et les organisations syndicales de salariés susmentionnées un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité.

