Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Seul le processus de certification est défini par le présent accord.
Le programme et la durée de formation sont sous la responsabilité des organismes qui délivrent l'enseignement.
Ces organismes devront être agréés par le conseil de perfectionnement paritaire de l'ANFORS (CPP).
Ils devront être capables d'organiser les épreuves pratiques des examens dans de bonnes conditions d'efficacité et de sécurité.
Cet agrément est renouvelable chaque année sur examen d'un dossier présenté par l'organisme.
