Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le jury est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires de la convention collective.
Les membres du jury sont obligatoirement des professionnels de la sécurité ayant obtenu l'autorisation administrative d'exercer la profession selon la loi du 12 juillet 1983.
Ils sont désignés par le CPP de l'ANFORS à partir de listes présentées par leurs organisations.
