Annexes et accords
Congé annuel supplémentaire payé — Article 7
Annexe VI : Cadres
En vigueur étendu dans le corpus
Il est attribué aux cadres un congé annuel supplémentaire selon les conditions suivantes :
- 2 jours après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre ;
- 3 jours après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre ;
- 4 jours après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre.
Les conditions ci-dessus s'apprécient à la date du 1er juin de l'année de congé.
