Annexes et accords
Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai — Article 9
Formation initiale de base
En vigueur étendu dans le corpus
L'attestation obligatoire ne peut que préciser la situation du salarié au moment de la rupture (formation totale, partielle ou nulle).
En cas de formation partielle, sa nature et sa durée seront précisées sur l'attestation.

