Annexes et accords
Publics prioritaires — Article 3
Capital temps de formation
En vigueur étendu dans le corpus
Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :
- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou technologique, ou par un certificat de qualification professionnelle ;
- les salariés de tous niveaux dont l'emploi est en évolution du fait :
-- de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ;
-- de la nécessité de développer de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers ;
-- de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;
-- d'une promotion récente ou d'une intégration récente dans l'encadrement ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des 4 dernières années.
