Annexes et accords
Actions de formation éligibles — Article 5
Capital temps de formation
En vigueur étendu dans le corpus
Sont considérées comme éligibles au capital de temps de formation, et pouvant à ce titre être inscrites au plan de formation des entreprises, les actions de formation ayant pour objet :
- l'élargissement et l'acquisition d'une qualification ;
- l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations technologiques et à l'évolution des organisations de travail.
Ces formations doivent être qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans les classifications de la convention collective.
