Annexes et accords
Sur la réduction du temps de travail à 35 heures — Article 1er
Salaires - Formation et RTT (Guadeloupe)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Depuis l'accord du 16 juillet 1999, seules 9 entreprises ont conclu des accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail, ce même si l'effectif de 20 salariés est atteint.
Les parties conviennent en conséquence de conclure pour une application générale au 1er mai 2001 un accord de branche, susceptible d'extension en Guadeloupe, quel que soit l'effectif des entreprises.
