Annexes et accords
Commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation — Article 1er
Institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique)
En vigueur étendu dans le corpus
Il est institué une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation de la convention collective, composée dans les mêmes proportions que la commission paritaire nationale telle que définie à l'article de ladite convention collective nationale.
Le fonctionnement de la commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation se fera dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 de la convention collective relatif à la commission paritaire nationale.
