Annexes et accords
Dépôt - Extension — Article 4
Institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité exerçant en Martinique, par le ministre de l'emploi et de la solidarité.
