Annexes et accords
Champ d'application — Article 1er
Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité référencées sous le code 746.Z de la nomenclature d'activités française (NAF).

