Annexes et accords
Dépôt et extension — Article 9
Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'extension prévues conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Il sera applicable, pour une durée indéterminée, dès publication de l'arrêté ministériel d'extension.
