Annexes et accords
Mise en signature, entrée en vigueur et durée de l'accord — Article 14
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'à la date du 28 juin 2005 aux différentes parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application par les parties signataires à la date de signature de l'accord puis sera étendu à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.
