Annexes et accords
ARRÊTÉ du 5 juin 1985 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 6 février 1985 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les professions de prévention et de sécurité.

