Annexes et accords
ARRÊTÉ du 6 juin 1986 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, les dispositions des avenants Salaires du 8 avril 1986 à l'annexe n° 3 à la convention collective susvisée.

