Annexes et accords
ARRÊTÉ du 29 février 1988 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 novembre 1987 à la convention susvisée.
L'extension du premier alinéa de l'article 7-11 ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu des accords de modulation postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
L'article 7-03 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7-07 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987.

