Textes salariaux
Article 2
Salaires
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie patronale.
(1) Avenant étendu, à l'exception des activités de transport de fonds, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (arrêté du 6 mars 2008, art. 1er).
